Article 6
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
NOR : IOMA2322498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/18/IOMA2322498A/jo/article_6
Texte n°6