Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2025.
Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
NOR : IOMA2322498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/18/IOMA2322498A/jo/article_5
Texte n°6