Article 3
Les forfaits et majorations mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont majorés de 20 % pour les outre-mer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FAMA2323464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/25/FAMA2323464A/jo/article_3
Texte n°18
Les forfaits et majorations mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont majorés de 20 % pour les outre-mer.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.