Article 1
Pour l'année 2023, le montant du forfait annuel par place autorisée, relatif aux frais de structure et de déplacement, mentionné au II de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, est fixé à 8 626,27 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FAMA2323464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/25/FAMA2323464A/jo/article_1
Texte n°18
Pour l'année 2023, le montant du forfait annuel par place autorisée, relatif aux frais de structure et de déplacement, mentionné au II de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, est fixé à 8 626,27 €.
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