Décret n° 2023-888 du 20 septembre 2023 relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2323712D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/20/SPRS2323712D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/20/2023-888/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Au 6° de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ainsi que cinq représentants des organisations professionnelles de médecins » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'un représentant par organisation professionnelle de médecins reconnue représentative au niveau national ».