Article 2
L'arrêté du 11 juin 2019 portant approbation du règlement national du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSC2323639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/13/JUSC2323639A/jo/article_2
Texte n°7
L'arrêté du 11 juin 2019 portant approbation du règlement national du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est abrogé.
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