Article 3
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Guadeloupe à fixer, dans le périmètre défini à l'article 2, des règles spécifiques dans le domaine de la loi et du règlement.
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Française
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Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Guadeloupe à fixer, dans le périmètre défini à l'article 2, des règles spécifiques dans le domaine de la loi et du règlement.
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