Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
NOR : TREP2317808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/TREP2317808A/jo/article_4
Texte n°13