Article 3
Les annexes de l'arrêté du 12 décembre 2022 susvisé sont complétées d'une annexe XVI annexée au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2317808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/TREP2317808A/jo/article_3
Texte n°13
Les annexes de l'arrêté du 12 décembre 2022 susvisé sont complétées d'une annexe XVI annexée au présent arrêté.
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