Décision n° 2023-PA-22 du 14 juin 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé SANEF 107.7

Version INITIALE

NOR : RCAR2324637S

Texte n°81

Article 7


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.