Décret n° 2023-878 du 14 septembre 2023 modifiant la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l'annexe 41-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SPRH2324364D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/14/SPRH2324364D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/14/2023-878/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.