Décision du 11 septembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2324524S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/11/ECOB2324524S/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, M. Marc Girard, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Pierre Roth, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.