Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Version INITIALE

NOR : TREB2321157R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/13/TREB2321157R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/13/2023-871/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.