Article 8
La présente ordonnance s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées dans les dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur.
Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
NOR : TREL2321592R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/13/TREL2321592R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/13/2023-870/jo/article_8
Texte n°11