Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Version INITIALE

NOR : TREL2321592R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/13/TREL2321592R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/13/2023-870/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


La demande d'autorisation d'urbanisme précise que le projet est soumis au régime dérogatoire prévu par la présente ordonnance.
Le cas échéant, les adaptations et améliorations qu'il est envisagé d'apporter au bâtiment initial font l'objet d'une motivation spécifique.
Le maire procède, dans les meilleurs délais et pendant toute la durée de l'instruction, à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique, sur le site internet de la commune, d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet.
Le récépissé de dépôt de la demande est affiché sans délai sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du demandeur.