Arrêté du 13 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : AGRS2319381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/13/AGRS2319381A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.