Décision du 4 septembre 2023 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOMC2320018S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/4/IOMC2320018S/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.