Décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2324436S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/1/IOMA2324436S/jo/article_49

Texte n°6

Article 49


Délégation est donnée à Mme Chantal Guérot, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle ressources humaines au cabinet de la directrice des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.