Décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2324436S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/1/IOMA2324436S/jo/article_37

Texte n°6

Article 37


Délégation est donnée à Mme Florence Foullon, médecin coordonnateur national, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet designer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.