Décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2324436S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/1/IOMA2324436S/jo/article_23

Texte n°6

Article 23


Délégation est donnée à Mme Virginie Saccazes, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la politique de formation.