Décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2324436S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/1/IOMA2324436S/jo/article_21

Texte n°6

Article 21


Délégation est donnée à Mme Hélène Courcoul-Petot, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation et cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.