Décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2324436S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/1/IOMA2324436S/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


Délégation est donnée à Mme Chantal Quinquis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la paie et des régimes indemnitaires.