Article 1
Les termes : « du corps d'encadrement et d'application » de l'intitulé du décret du 27 septembre 2016 susvisé sont remplacés par le terme : « actifs ».
Décret n° 2023-868 du 12 septembre 2023 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : IOMC2319407D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/12/IOMC2319407D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/12/2023-868/jo/article_1
Texte n°3