Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2320193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/22/ECOC2320193A/jo/article_7
Texte n°2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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