Article 20
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
NOR : ECOI2324152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/ECOI2324152A/jo/article_20
Texte n°2