Article 19
L'arrêté du 9 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2324152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/ECOI2324152A/jo/article_19
Texte n°2
L'arrêté du 9 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.
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