Arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2324152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/ECOI2324152A/jo/article_16

Texte n°2

Article 16


Mme Mathilde Sarthou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, Mmes Marie-Claire Garric, attachée d'administration de l'Etat hors classe, et Noémie Toulemonde, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière.