Arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2324152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/ECOI2324152A/jo/article_15

Texte n°2

Article 15


Mme Delphine Le Tacon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des moyens, des services et de la logistique, et Mme Malika Bouzeboudja, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens, des services et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens, des services et de la logistique.