Décision du 7 septembre 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2323936S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/7/MICK2323936S/jo/article_14

Texte n°17

Décision du 7 septembre 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 14


Délégation est donnée à Mme Sophie Jardillier, directrice adjointe à la direction des études, des statistiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 30 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.