L'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, et conformément aux exigences d'accessibilité fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V, » ;
2° Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
3° Au V, avant les mots : « les délais de mise en conformité » sont insérés les mots : « ainsi que » et les mots : «, ainsi que les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués et des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au premier alinéa du IV du présent article » sont supprimés.