Article 1
Aux II et III de l'article 4 de l'arrêté du 28 février 2023 susvisé, les mots : « 30 août » sont remplacés par les mots : « 16 septembre ».
République
Française
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NOR : ESRS2323482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/30/ESRS2323482A/jo/article_1
Texte n°15
Aux II et III de l'article 4 de l'arrêté du 28 février 2023 susvisé, les mots : « 30 août » sont remplacés par les mots : « 16 septembre ».
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