La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article D. 6332-78-2, les mots : « Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;
2° Au VI de l'article D. 6332-79, les mots : « L'arrêté » sont remplacés par les mots : « Le décret » ;
3° A la première phrase du II de l'article D. 6332-79-1, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « le décret » ;
4° Au second alinéa de l'article D. 6332-80, les mots : « les ministères chargés de la formation professionnelle et du budget » sont remplacés par les mots : « décret ».