Arrêté du 24 août 2023 portant extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la solidarité et de la santé

Version INITIALE

NOR : SPRR2318431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/24/SPRR2318431A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la solidarité et de la santé est étendue aux agents publics exerçant au sein des délégations départementales des agences régionales de santé.