Décision du 4 septembre 2023 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

Version INITIALE

NOR : EAEF2323848S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/4/EAEF2323848S/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Délégation est donnée à M. Marc EGRET, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et chef de pôle du Service France Consulaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au Centre de réponse Service France Consulaire.