Article 2
Cette déclaration est transmise au pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d'acquisition par l'Etat du ou des traitements algorithmiques. Son défaut de transmission interdit la signature du marché.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMD2322077D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/4/IOMD2322077D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/4/2023-855/jo/article_2
Texte n°6
Cette déclaration est transmise au pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d'acquisition par l'Etat du ou des traitements algorithmiques. Son défaut de transmission interdit la signature du marché.
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