Décision du 1er septembre 2023 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MTRD2323104S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/1/MTRD2323104S/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Après l'article 38 de la même décision susvisée, il est ajouté un article 38.1 ainsi rédigé :


« Art. 38.1. - Délégation est donnée à Mme Christelle Raimoné, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »