Arrêté du 29 août 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatif aux consommations historiques et aux consommations lors des périodes de fortes tensions

Version INITIALE

NOR : ENER2314410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/29/ENER2314410A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.