Arrêté du 25 août 2023 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Version INITIALE

NOR : ECOP2323026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/25/ECOP2323026A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Grégoire ABEL, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.