Article 15
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2320987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/8/TREA2320987A/jo/article_15
Texte n°21
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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