Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Version INITIALE

NOR : MTRT2320847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/27/MTRT2320847A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.