Article 6
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-847 du 30 août 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023 et modifiant le décret du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023
NOR : IOMC2322543D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/IOMC2322543D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/2023-847/jo/article_6
Texte n°3