Article 1
Les modèles de document d'information prévus à l'article 3 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 susvisé sont annexés au présent arrêté.
République
Française
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NOR : TFPF2314927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/30/TFPF2314927A/jo/article_1
Texte n°44
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