Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TRER2318024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/20/TRER2318024A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les projets bénéficiant de la majoration prévue à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement, le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) est apprécié en prenant en compte la majoration du montant de crédits carbone par projet. »