Article 2
Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Décision du 28 août 2023 relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation
NOR : MTRY2323322S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/8/28/MTRY2323322S/jo/article_2
Texte n°21