Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2023 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2026
NOR : IOMA2321800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/28/IOMA2321800A/jo/article_6
Texte n°11