Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN)

Version INITIALE

NOR : IOMC2318928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/29/IOMC2318928D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/29/2023-829/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Le chef de l'office, membre du corps de conception et de direction de la police nationale est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'office.
Il est assisté d'un adjoint, officier de gendarmerie, nommé dans les mêmes conditions, qui le supplée en cas d'absence.