Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN)

Version INITIALE

NOR : IOMC2318928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/29/IOMC2318928D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/29/2023-829/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes européens et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :


- constitue pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux ;
- représente le ministère de l'intérieur dans les instances européennes et internationales.