Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur

Version INITIALE

NOR : PRMA2312225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/28/PRMA2312225D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/28/2023-826/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.