Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
NOR : ECOC2319334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/23/ECOC2319334A/jo/article_4
Texte n°1