Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
NOR : ECOC2319334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/23/ECOC2319334A/jo/article_3
Texte n°1